O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes

Article 57 Versions de la disposition

2012-09-01

57. L’optométriste qui pratique en groupe doit, sous réserve des termes d’une convention écrite, permettre à celui qui quitte le groupe d’apporter une copie des dossiers des patients qui l’ont consulté.

D. 643-91, a. 57.